Conditions générales de vente Mercedes-Benz

1. Date ou délai de livraison

1.1. La date ou le délai précis de livraison, indiqué sur le bon de commande, est de stricte application, hors le cas de force majeure.

Le délai de livraison prend cours le jour suivant le jour de la signature du bon de commande par l’acheteur.

Lorsque le vendeur ne peut pas respecter cette date ou ce délai de livraison, il en informe l’acheteur immédiatement par lettre recommandée ou par tout autre moyen de preuve légale. Le vendeur peut communiquer dans cette lettre une prolongation de la date ou du délai de livraison, qui ne peut excédas 25 % du délai initialement convenu.

Hors le cas de force majeure, en cas de dépassement de ce nouveau délai, l’acheteur peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’une indemnité correspondant au dommage réellement subi, toutefois limitée à 15 % du prix de vente total du véhicule,

En cas de résiliation, l’acompte est remboursé dans les 8 jours calendrier suivant la réception de la notification de cette résiliation.

Les deux alinéas précédents sont également applicables lorsque le vendeur en retard de livraison n’a pas communiqué une prolongation en application de l’alinéa 3.

1.2. Lorsque l’acheteur ne prend pas livraison du véhicule à la date ou dans le délai de livraison convenu, le vendeur à le droit, après 10 jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, sauf si l’acheteur prouve que le défaut de prise de possession du véhicule est dû à un cas de force majeure :

• de réclamer des frais de garage et
• de résilier la vente et de réclamer une indemnité correspondant au préjudice réellement subi, toutefois limitée à 15 % du prix de vente total du véhicule.

     2. Prix

2.1. Le prix hors taxes indiqué au bon de commande ne peut subir aucune majoration, sans préjudice de l’application des dispositions suivantes.

2.2. Lorsque la date convenue pour la livraison est postérieure à un délai de 4 mois ou lorsque le délai de livraison est de plus de 4 mois, le vendeur peut répercuter sur le prix convenu toute modification du prix maximum (prix catalogue) conseillé par l’importateur ou le producteur. Si le prix convenu est ainsi augmenté, le vendeur a l’obligation d’en informer l’acheteur immédiatement, de manière claire et non équivoque, par une lettre recommandée. Dans celle-ci, il doit aussi être fait mention de la possibilité pour l’acheteur de résilier le contrat. S’il y à augmentation du prix, l’acheteur peut résilier le contrat par lettre recommandée, daris les dix jours calendrier après la réception de la communication de la hausse de prix. L’acompte éventuel sera remboursé dans les hult Jours calendrier suivant la réception de l’envol recommandé de l’acheteur.

2.3. Lorsque la date convenue pour la livraison est dépassée ou lorsque le délai de livraison est prolongé en application de l’article 1.1, quatrième alinéa, le prix convenu hors taxes ne peut subir aucune majoration.

2.4. Le prix des équipements légalement obligatoires fixés à demeure est réputé inclus dans le prix annoncé.

     3. Livraison

3.1. La livraison du véhicule se fait au siège du vendeur, sauf convention écrite contraire.

3.2. L’acheteur assume tous les risques relatifs au véhicule à partir de sa livraison effective.

3,3, Si la construction du véhicule commandé venait à être abandonnée, la vente est résiliée de plein droit.

     4. Paiement

4.1. Sans préjudice de l’application de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation, le vendeur ne peut exiger

le paiement d’un acompte supérieur à 15 % du prix de vente total du véhicule, sauf accord de l’acheteur.

4.2. Le paiement complet, ou celui du solde en cas de paiement d’un acompte, se fait au comptant au moment de la livraison, sauf convention expresse contraire. À défaut, le solde porte de plein droit et sans mise en demeure un Intérêt au taux légal.

Sans préjudice de l’article 3.2., le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

En outre, si le paiement n’a pas été effectué dans les 10 jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, le vendeur peut résilier la vente par lettre recommandée adressée à l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable, sans préjudice des Intérêts mentionnés ci-dessus, envers le vendeur, d’une Indemnité correspondant au préjudice subi mais limitée à 15 % maximum du prix de vente total du véhicule.

4,3. La remise d’un chèque ne vaut pas paiement : un chèque n’est accepté que sous réserve d’encaissement.

     5. Processus de production

L’acheteur reconnaît être informé et accepter le processus évolutif en matière de production, de techniques, de technologie et design dans le secteur automobile de telle sorte que certains détails pourraient différer par rapport au modèle commandé, Ces modifications n’affecteront cependant pas les caractéristiques spécifiques et/ou l’usage spécial recherché par l’acheteur, tel que mentionné au recto du bon de commande.

     6. Conformité – Vices cachés

6.1. Garantie légale

6.1.1 Conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil, le vendeur répond vis-à-vis de l’acheteur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du véhicule et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

6.1.2. Après l’échéance de la garantie telle que mentionnée à l’article 6.1.1, l’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés, telle que précisée aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui en diminue sensiblement l’usage.

6.1.3.Tout défaut de conformité doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où l’acheteur l’a constaté. Tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de deux mols à partir du moment où l’acheteur l’a constaté ou aurait normalement dû le constater.

6.2. Garantie conventionnelle

6.2.1. Les modalités de la garantie conventionnelle du constructeur sont décrites dans les conditions de garantie du constructeur. L’acheteur déclare en avoir reçu une copie et les accepter,

6.2.2 La garantie conventionnelle du constructeur contre les défauts de matériel et de production est de deux ans. Elle prend cours le Jour de la première mise en service du véhicule.

6.2.3. Les interventions sous garantie du constructeur peuvent être obtenues auprès du vendeur et/ou auprès de tout réparateur agréé de la marque établi dans l’Espace économique européen.

6.2.4 Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du véhicule est présumé avoir existé au moment de la délivrance sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou du défaut de conformité.

6.2.5. La garantie ne couvre pas l’usure normale du véhicule. Elle ne s’applique pas davantage lorsque le défaut de conformité ou le vice est dû à une utilisation anormale ou fautive du véhicule, notamment, lorsque l’entretien n’est pas effectué selon les prescriptions du constructeur ou s’Il n’est pas donné suite aux Invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel).

6.2.6. Pour les conditions et les exclusions de garantie il est expressément fait référence aux conditions de garantie du constructeur dont l’acheteur reconnaît avoir reçu une copie.

7. Financement et faculté de renonciation

7.1. Le cas échéant, le financement s’applique conformément à la lo! du 12 Juin 1991 relative au crédit à la consommation, et particulièrement à son article 18 qui concerne la faculté de renonciation. En cas de financement par le vendeur ou par l’intermédiaire du vendeur, mention en sera faite au recto du bon de commande. S’il est prévu au recto du bon de commande que la vente à été conclue sous condition suspensive de l’octroi d’un financement, sans intervention du vendeur dans la conclusion de ce contrat et si ce financement est refusé par l’établissement de crédit, l’acheteur devra en aviser sans délai le vendeur. De plus, la preuve écrite de ce refus de financement devra être rapportée par lettre adressée au vendeur dans le mois de la signature du bon de commande. L’acompte éventuellement versé sera, dans ce cas, remboursé immédiatement à l’acheteur. À défaut, le vendeur pourra réclamer à l’acheteur une indemnité limitée à 15 % du prix de vente total du véhicule,

7.2. Les ventes dar les salons, foires et expositions, pour autant que le paiement n’ait pas lieu au comptant, sont de plus régies par les articles 86 et suivants de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, avec le délai de réflexion prévu dans l’article 89 de cette loi.

       8. Reprise d’un véhicule d’occasion

Lorsque le bon de commande stipule la reprise d’un véhicule d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison et au paiement d’un véhicule neuf et à la preuve que l’acheteur est propriétaire du véhicule à reprendre et que toutes les obligations afférentes à son financement éventuel ont été exécutées. La valeur de reprise du véhicule d’occasion, convenue lors de la commande du véhicule neuf est définitive pour autant que l’état du véhicule d’occasion, au moment de sa livraison par l’acheteur soit, à l’exception de détails minimes et non-essentiels pour le vendeur, entièrement conforme à la description qui en a été faite dans le document annexé au bon de commande.

9. Documents du constructeur

Tout document émanant du constructeur, mentionnant les caractéristiques du véhicule commandé, portant le cachet ou la signature du vendeur, et joint au bon de commande, est réputé faire partie du bon de commande auquel il est joint.

10. Force majeure

La partie qui invoque un cas de force majeure prévient l’autre partie dans les 8 jours calendrier de sa connaissance de l’événement par lettre recommandée.

11. Preuve

Dans les dispositions qui précèdent, la forme recommandée de l’écrit n’est prévue qu’à titre probatoire.

12.Compétence des tribunaux

En cas de litige, sont compétents, au choix du demandeur:

• soit les tribunaux du lieu du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs
• soit les tribunaux du lieu où naissent ou s’exécutent les obligations en litige,
• soit les tribunaux du domicile de l’acheteur,

13. Rallyes et concours

L’acheteur s’engage à ne pas prendre part, directement ou indirectement, avec le véhicule vendu à des rallyes non touristiques, concours et d’une façon générale à tout ce qui est contraire à un usage normal du véhicule ou de faire une quelconque publicité ce concernant sans l’accord préalable de l’importateur, sous peine d’être déchu de la garantie conventionnelle du constructeur.

14. Données personnelles

Les données à caractère personnel de l’acheteur sont destinées à la gestion de la clientèle (en ce compris le service, la garantie et la sécurité) du vendeur dont les coordonnées sont reprises au recto, à l’usage de marketing direct et pour la gestion de la clientèle de Mercedes-Benz Belgium Luxembourg, Avenue du Péage 68, 1200 Bruxelles. Toute personne justifiant de son identité à un droit d’accès aux données la concernant et un droit de rectification. Elle à également le droit de s’opposer, sur demande expresse et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel la concernant envisagé à des fins de marketing direct.

15. Qualité et engagement de l’acheteur

15.1. Les présentes conditions générales sont intégralement d’application pour autant que l’acheteur soit un consommateur au sens de la Loi du 14 Juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’Information et la protection du consommateur ou au sens de l’article 1649 bis $ 2 1°du Code civil, c’est-à-dire pour autant qu’il acquière ou utilise le véhicule faisant l’objet du présent contrat de vente à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial.

15.2, Dans tous les cas où l’acheteur n’est pas un consommateur au sens de l’article. 15.1. ci-dessus, les présentes conditions générales s’appliquent à l’exception des articles suivants: 1.1.,2.1., 2.2., 2.3,, 4.1,6.1.; 6.2.4, 7.1, 7.2.,9et 12.

En pareil cas :

• la date ou le délai de livraison est toujours donné à titre purement indicatif et sans engagement ferme du vendeur;
• les prix indiqués au recto du contrat de vente sont susceptibles d’être augmentés en cas de modification du prix catalogue conseillé par l’importateur ou le constructeur;
• l’article 5 est complété comme suit: « Les défauts apparents à la peinture, à la carrosserie et aux garnitures Intérieures doivent être signalés sans délai par lettre recommandée au vendeur. Les autres vices apparents doivent être notifiés par lettre recommandée au vendeur au plus tard dans les 10 jours calendrier à partir de la livraison ».
• l’article 6.1. est remplacé par la disposition suivante: » L’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés, telle qu’elle est précisée aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché rend le véhicule impropre à l’usage auquel! il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage. Tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où l’acheteur l’a constaté ou aurait normalement dû le constater. »
• les juges du domicile ou du siège social du vendeur sont exclusivement compétents.

15.3. L’acheteur s’engage expressément à acquérir le véhicule commandé pour son usage personnel ou à des fins de mise en location ou de leasing et non pour le revendre à l’état neuf à des fins commerciales, c’est-à-dire avec l’intention de réaliser un profit (et ceci particulièrement dans le cas où des conditions préférentielles lui auraient été accordées). Si l’acheteur ne respecte pas le présent engagement, le vendeur se réserve le droit:

• soit de considérer la vente comme annulée sans que le vendeur soit tenu au paiement d’une quelconque indemnité;
• soit de réclamer à l’acheteur une indemnité représentant 10 % du prix d’achat du véhicule;
• soit de suspendre l’exécution de toute autre commande en cours tant que l’acheteur n’a pas confirmé son engagement de respecter l’obligation susvisée pour les autres véhicules commandés,

16. Seules les présentes conditions de vente régissent les rapports entre la société Centretoile et le client.

17. Sauf stipulations contraires, toutes nos factures sont payables au comptant au siège de la société CentrEtolle, au plus tard au moment de la livraison, les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la livraison ou de l’achèvement des travaux. Il nous est loisible de prévoir un droit de rétention du véhicule tant que les factures ne sont pas honorées.
18. Les paiements tardifs porteront intérêt, de plein droit, sans mise en demeure et automatiquement au taux de 1,5% par mois dès l’échéance. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, tous délais éventuellement accordés seraient supprimés. En plus il nous sera dû, outre le paiement de sommes restant dues et des intérêts, une indemnité forfaitaire conventionnelle pour non-paiement à l’échéance de 15% de la somme due avec un minimum de 75 EUR, cette indemnité étant due sans mise en demeure, de plein droit et automatiquement. Cette indemnité est également due en cas de rupture du contrat de vente ou de réparation par le client, ou pour une cause Imputable au client.
19. Les frais d’établissement du devis incombent au client. Toutes indications figurant dans les devis, tarifs ou publicités ne peuvent être considérées comme une offre ferme. Les prix sont nets pour livraison au siège de la société venderesse, tout frais d’emballage, frais de transport, taxes et autres droit à charge du client. L’ordre de réparation du client n’est pas limité exclusivement aux travaux mentionnés, mais autorise la société venderesse d’exécuter des travaux complémentaires, dont la nécessité s’avère lors de l’exécution des travaux commandés et de les porter en compte du client, sans que son autorisation préalable et écrite ne soit nécessaire.
20. La livraison et la réception sont toujours sensées être faites dans les bâtiments de la société Centretoile. Tous les risques sont à charge du client dès la livraison.
21. Toute réclamation relative aux travaux ou fournitures faisant l’objet des factures doit être introduite dans les huit jours de la date de la facturation par lettre recommandée à la poste. À défaut, les factures sont réputées acceptées sans réserve.
22. Les marchandises même expédiées franco ou transportées par nos préposés, voyagent aux risques et péril du destinataire. 
23. Les délais prévus aux bons de commande, devis, etc… ne sont donnés qu’à titre indicatif, Le client ne pourra en aucun cas invoquer la non-observation des délais fixés pour réclamer des dommages et intérêts ou la résiliation des marchés.
24. L’acceptation de traites, chèques, billets à ordre ou autres paiements échelonnés n’entraînera pas novation et nos conditions générales resteront applicables. 
25. L’application de la réglementation concernant la taxe sur la valeur ajoutée se fera suivant les Indications et sous l’entière responsabilité du client. 
26. Les fournitures ne seront reprises ni échangées. 
27. Nos prix d’échange standard sont fixes en considérant que les éléments essentiels, ou les pièces maîtresses (carter, vilebrequin, etc …) des agrégats ou ensembles (moteur, boite de vitesses, pont, etc …) que nous reprenons sont en bon état et susceptibles d’être réemployés. S’Il se révèle, notamment au démontage ou lors de la remise en état des agrégats ou ensembles reçus, qu’il n’en est pas ainsi, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais complémentaires (pièce et main-d’œuvre) du reconditionnement.
28. La garantie est limitée à celle donnée par le constructeur, que le client déclare connaître et accepter, 
29. Une indemnité forfaitaire de 3,75 EUR par jour, plus TVA sera due par le client, et ce sans mise en demeure préalable, au cas où il laisse le véhicule dans nos établissements sans Instructions ou n’enlève pas le véhicule dans les trois Jours dés achèvement des travaux, 
30. Le client veillera à ce qu’il n’y ait pas d’objets dans le véhicule lorsqu’il le confie à la société Centretoile. II n’y a aucun recours contre cette dernière en cas de disparition d’objets abandonnés dans le véhicule.
31. Toute contestation est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort dans lequel est établi le siège social ou le siège d’exploitation de la société Centretoile, quel que soit le mode de paiement ou de livraison. 
32. Les données personnelles recueillies sur ce document sont traitées pour des finalités de service après-vente, de garantie, de sécurité ainsi que pour la clientèle (fichier n° 00292780). Conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, toute personne justifiant de son Identité à le droit d’obtenir la communication, la suppression ou la rectification de ces données auprès du maître du fichier ; votre dealer Mercedes-Benz.
33. Les voitures garées ne sont pas assurées contre l’incendie, le vol ou tout autre dégât. 
34. Les essais et la conduite de voitures se font sous l’entière responsabilité du client.